000			02846cam a2200265 4500500
005			20260111080957.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aMuir Watt, Horatia _eauthor
245	0	0	_aLe travail forcé dans les chaînes internationales d’approvisionnement des produits ménagers : la recherche du for compétent continue
260			_c2025.
500			_a86
520			_aCette affaire concerne des travailleurs migrants népalais et bangladais qui ont porté plainte contre trois sociétés du groupe Dyson, alléguant avoir été victimes de traite vers la Malaisie et soumis à des conditions telles que le travail forcé, des agressions et une séquestration, lors de la fabrication de composants et de pièces pour le groupe Dyson entre 2011 et 2022. À l’époque des faits, les défendeurs étaient employés par deux sociétés malaisiennes (« ATA/J »), qui avaient conclu un contrat avec le troisième appelant, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, pour lui fournir des marchandises dans le cadre de sa chaîne d’approvisionnement. Le présent appel ne porte pas sur le bien-fondé des demandes des travailleurs, mais plutôt sur la question de savoir si l’Angleterre ou la Malaisie est le for approprié (c’est-à-dire le lieu approprié) où les demandes peuvent et/ou devraient être jugées. Les premier et deuxième appelants, Dyson Technology Limited et Dyson Limited, sont des sociétés anglaises. Les défendeurs ont engagé des poursuites contre les sociétés anglaises en Angleterre. Cependant, ces dernières ont demandé une suspension de la procédure au motif que l’Angleterre n’était pas le for approprié pour statuer sur les demandes. Le troisième appelant, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, une société malaisienne, a été joint à la procédure au motif qu’il est une partie nécessaire et appropriée aux demandes. Les défendeurs ont également indiqué leur intention de joindre l’employeur malaisien, ATA/J, à la procédure. Devant la Haute Cour, le juge Clive Sheldon a conclu que la Malaisie était le for le plus approprié pour entendre les demandes. La Cour d’appel a infirmé cette décision, estimant que l’Angleterre était le for approprié.
690			_aCompétence juridictionnelle
690			_aContrat de travail
690			_aFiliale en Malaisie
690			_aForum non conveniens (non)
690			_aGroupe multinational
690			_aMigrants du Népal et du Bangladesh
690			_aResponsabilite delictuelle
690			_aSociété mère de siège anglais
690			_aTravail forcé
786	0		_nRevue critique de droit international privé | Avril-Jui | 2 | 2025-04-09 | p. 370-374 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-370?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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