000			03410cam a2200301 4500500
005			20260111080957.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aBureau, Dominique _eauthor
245	0	0	_aUne réponse européenne aux clauses attributives de juridiction asymétriques
260			_c2025.
500			_a88
520			_aL’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une convention attributive de juridiction, les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré de cette convention doivent être examinés non pas au regard des critères relatifs aux causes de « nullité quant au fond » de cette convention, définis par le droit des États membres conformément à cette disposition, mais à l’aune de critères autonomes qui se dégagent de cet article. L’article 25, paragraphes 1 et 4, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une convention attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente, est valide, dans la mesure où, premièrement, elle désigne les juridictions d’un ou de plusieurs États qui sont soit membres de l’Union européenne, soit parties à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, et dont la conclusion a été approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision no 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, deuxièmement, elle identifie des éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s’il est compétent et, troisièmement, elle n’est pas contraire aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 de ce règlement et ne déroge pas à une compétence exclusive au titre de l’article 24 de celui-ci.
690			_a19 ou 23 du règlement
690			_aAbsence de dérogation à une compétence exclusive au titre de l’article 24 du règlement
690			_aArticle 25
690			_aCaractère imprécis ou déséquilibré
690			_aCauses de nullité au fond (non)
690			_aClause attributive de juridiction
690			_aCritères autonomes dégagés de l’article 25
690			_aDésignation de juridictions d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou partie à la Convention de Lugano
690			_aIdentification d’éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer sa compétence
690			_aNon-contrariété aux dispositions des articles 15
690			_aRèglement (ue) no 1215/12 du 12 décembre 2012 (bruxelles i bis)
690			_aValidité
786	0		_nRevue critique de droit international privé | Avril-Jui | 2 | 2025-04-09 | p. 395-423 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-395?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c1616732 _d1616732