000			05912cam a2200505 4500500
005			20260111080958.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aBarba, Maxime _eauthor
245	0	0	_aLe droit international privé à l’épreuve de la gestation pour autrui. Décisions
260			_c2025.
500			_a91
520			_aEst contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsqu’il est demandé l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, l’existence d’une motivation s’apprécie au regard, d’une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d’autre part, du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale. En conséquence, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. Ayant relevé que le jugement étranger ne précisait pas les qualités des différentes personnes qui y étaient mentionnées ni, le cas échéant, leur consentement à une renonciation à leurs éventuels droits parentaux, et que les demandeurs n’avaient produit aucun élément de nature à servir d’équivalent à cette motivation défaillante, la cour d’appel en a justement déduit que ce jugement heurtait l’ordre public international français (1re esp.). Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. En conséquence, viole l’article 509 du code de procédure civile la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’un jugement de première instance avait, par une disposition non frappée d’appel, déclaré exécutoire sur le territoire français une décision étrangère instituant une filiation entre les demandeurs et un enfant à naître d’une gestation pour autrui, décide que cette décision produira les effets d’une adoption plénière (2e esp.). Aucun principe essentiel du droit français n’interdisant la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui au seul motif que le parent concerné n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant. Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets (3e esp.).
690			_aAbsence de contrariété à l’ordre public international
690			_aAction relative à la filiation
690			_aApplications diverses
690			_aCaractérisation
690			_aCas
690			_aConditions
690			_aConditions de régularité internationale
690			_aConflit de juridictions
690			_aDécision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui
690			_aDécision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui sans prononcer d’adoption
690			_aDécision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défail
690			_aDéfaut
690			_aEffet
690			_aEffets d’une adoption plénière (non)
690			_aEffets internationaux des jugements
690			_aÉtendue
690			_aExequatur
690			_aExequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui
690			_aFiliation
690			_aImpossibilité
690			_aMotivation
690			_aOffice du juge
690			_aPouvoirs du juge de l’exequatur
690			_aReconnaissance d’une filiation à l’étranger ne correspondant pas à la réalité biologique
690			_aReconnaissance de la filiation
690			_aReconnaissance des effets attachés à la filiation
690			_aReconnaissance ou exequatur
690			_aRévision au fond
690			_aVérification
786	0		_nRevue critique de droit international privé | Avril-Jui | 2 | 2025-04-09 | p. 461-470 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-461?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c1616735 _d1616735