000			01446cam a2200217 4500500
005			20260201104356.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aSoudoplatoff, Anne-Sylvie _eauthor
245	0	0	_aL'évolution de la loi en matière de délinquance des mineurs et les pratiques éducatives
260			_c2009.
500			_a72
520			_aRésuméLe Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à l’autonomie du droit pénal des mineurs fondée sur l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et sur la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur responsabilité, prononcées par une juridiction spécialisée. Toutefois, nous tenterons par des exemples de démontrer comment l’évolution juridique apportée par les modifications législatives de l’ordonnance du 2 février 1945 – principalement depuis 2000 – et les choix de politique publique ont une incidence sur les pratiques judiciaires et éducatives.
690			_acommission Varinard
690			_adélinquance des mineurs
690			_amesures éducatives
690			_aordonnance du 2 février 1945
690			_apratiques professionnelles
786	0		_nEmpan | 75 | 3 | 2009-12-17 | p. 49-52 | 1152-3336
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-empan-2009-3-page-49?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c1641204 _d1641204