000 01151cam a2200157 4500500
005 20260222003101.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aMathieu, Bertrand
_eauthor
245 0 0 _aContraintes et liberté du juge constitutionnel dans l’exercice de son travail d’interprétation
260 _c2026.
500 _a67
520 _aLe contrôle opéré par le Conseil constitutionnel porte sur une norme spécifique en ce qu’elle est le produit d’une volonté politique censée exprimer l’intérêt général. Si l’on admet que la fonction du juge (contrôler) est différente de celle du politique (décider) et si l’on prend en compte le risque de confusion entre ces deux fonctions dans l’exercice du contrôle de la constitutionnalité de la loi, l’appréciation portée sur l’exercice par le juge de sa fonction d’interprétation, tant de la Constitution que de la loi, doit s’opérer au regard d’une exigence d’autolimitation.
786 0 _nTitre VII | 15 | 2 | 2026-02-20 | p. 1-10 | 3001-963X
856 4 1 _uhttps://droit.cairn.info/revue-titre-vii-2026-1-page-1?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c1666941
_d1666941