000			01098cam a2200157 4500500
005			20260329013719.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aTô, Maxime _eauthor
245	0	0	_aCMUC et refus de soins
260			_c2009.
500			_a46
520			_aDès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, en cas de difficulté, d’interpréter cet accord selon la loi choisie par les parties. Au surplus, l’admission d’une équivalence entre la loi française et la loi étrangère désignée par la règle de conflit suppose que le contenu du droit étranger applicable ait été établi.
786	0		_nRegards croisés sur l'économie | 5 | 1 | 2009-04-24 | p. 110-111 | 1956-7413
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2009-1-page-110?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c1882732 _d1882732