000			01757cam a2200229 4500500
005			20260405003550.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aGaudemet-Tallon, Hélène _eauthor
245	0	0	_aL’effet en France d’une décision irlandaise prévoyant le versement d’une « lump sum » : obligation alimentaire et pouvoir de révision à fins de contrôle
260			_c2026.
500			_a99
520			_aLa somme forfaitaire (lump sum) accordée au mari, même si elle aboutissait de fait à un règlement global des intérêts patrimoniaux des époux, avait un fondement exclusivement alimentaire, en sorte que la décision prévoyant le versement de cette somme constituait, y compris dans son exécution par transfert de propriété, une décision prise en matière d’obligation alimentaire au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 4/2009, qui, ayant été rendue par les juridictions d’un autre État membre partie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, était reconnue sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et était exécutoire sans qu’une déclaration en constatant la force exécutoire soit nécessaire.
690			_aEffet des jugements étrangers
690			_aObligation alimentaire
690			_aRégime matrimonial (non)
690			_aRÈGLEMENT No 4/2009 DU 18 DÉCEMBRE 2008
690			_aRévision à fins de contrôle
690			_aSomme forfaitaire
786	0		_nRevue critique de droit international privé | Octobre-Décembre | 4 | 2026-03-04 | p. 897-905 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-4-page-897?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c2068798 _d2068798