000			04977cam a2200337 4500500
005			20260405003550.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aBureau, Dominique _eauthor
245	0	0	_aLes clauses attributives de juridiction asymétriques : suites françaises
260			_c2026.
500			_a100
520			_aIl résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 27 février 2025 (Società Italiana Lastre, aff. C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d’une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente. S’agissant de la réserve exprimée au point 60 de son arrêt quant aux clauses visant un autre tribunal compétent à l’étranger, la Cour de justice renvoie cependant au juge national le soin d’interpréter la clause, le cas échéant, afin de lui faire produire un effet utile pour se conformer à l’autonomie de la volonté des parties dont le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis et au point 56 de l’arrêt. Dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un État à la fois non membre de l’Union européenne et non partie à la Convention de Lugano II, la clause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent doit être interprétée comme renvoyant aux règles générales de compétence prévues par ce règlement et par cette Convention, de sorte qu’elle satisfait à l’exigence de précision découlant de l’article 25 du Règlement (1re et 2e esp.). Répond aux objectifs de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique la clause qui désigne deux juridictions allemandes et ouvre la possibilité pour le fournisseur, non pas de saisir toute autre juridiction compétente, mais la juridiction du lieu du siège de sa succursale et celle de son siège social, de sorte qu’elle désigne la juridiction d’un État membre et permet au juge saisi d’identifier, à partir des éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d’accord, le tribunal ou les tribunaux auxquels elles permettent à l’une d’elles de soumettre leurs différends nés ou à naître, sans requérir l’examen des règles de conflit de juridictions d’États ni membres de l’Union européenne, ni parties à la Convention de Lugano II (3e esp.). Satisfait à l’exigence de précision découlant de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 et répond aux objectifs de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique une clause attributive de juridiction qui désigne une juridiction d’un État membre et qui ouvre la possibilité pour l’une des parties, non pas de saisir toute autre juridiction compétente, mais la juridiction du lieu où la caution détenait des actifs, permet au juge saisi d’identifier, à partir des éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d’accord, le tribunal ou les tribunaux auxquels elles permettent à l’une d’elles de soumettre leurs différends nés ou à naître, sans requérir l’examen des règles de conflits de juridictions d’États ni membres de l’Union européenne ni parties à la Convention de Lugano II (4e esp.).
690			_aArticle 25
690			_aClause attributive de juridiction asymétrique
690			_aClause permettant à l’une des parties de saisir la juridiction du lieu du siège de sa succursale et celle de son siège social
690			_aClause permettant à l’une des parties de saisir la juridiction du lieu où la caution détenait des actifs
690			_aClause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent
690			_aEffet utile
690			_aExigence de précision
690			_aIdentification du tribunal ou des tribunaux auxquels la clause permet de soumettre leurs différends à partir d’éléments objectif
690			_aInterprétation
690			_aObjectifs de prévisibilité
690			_a de transparence et de sécurité juridique
690			_aRÈGLEMENT (UE) N° 1215/12 DU 12 DÉCEMBRE 2012 (BRUXELLES I bis)
690			_aRelation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un Etat à la fois non-membre de l’Union européenne
690			_aRenvoi aux règles générales de compétence prévues par ce règlement et par cette convention
690			_aValidité (oui)
786	0		_nRevue critique de droit international privé | Octobre-Décembre | 4 | 2026-03-04 | p. 906-931 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-4-page-906?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c2068804 _d2068804