000			02311cam a2200337 4500500
005			20260405004749.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aLegendre, Rebecca _eauthor
245	0	0	_aLa reconnaissance des décisions à l’aune de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : allégement du contrôle de la compétence indirecte et intégration de la proportionnalité à l’ordre public international
260			_c2026.
500			_a8
520			_aSelon l’article 1er, 1, de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre État, si elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu’elles sont applicables, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée. La reconnaissance en France de décisions italiennes établissant la filiation de Mme [B] à l’égard de [C] [T] ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés en cause et, partant, à l’ordre public international français.
690			_aArticle 1
690			_aCompétence du tribunal étranger
690			_aConditions
690			_aCONFLIT DE JURIDICTIONS
690			_aContrôle de proportionnalité
690			_aConvention franco-italienne du 3 juin 1930
690			_aDroit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)
690			_aEffets internationaux des jugements
690			_aFiliation
690			_aImprescriptibilité de l’action en recherche de paternité
690			_aIntégration à l’ordre public international (oui)
690			_aLitige se rattachant d’une manière caractérisée au pays du juge saisi (oui)
690			_aOrdre public international
690			_aReconnaissance des décisions sur le territoire de l’autre Etat
690			_aViolation (non)
786	0		_nRevue critique de droit international privé | Octobre-Décembre | 4 | 2026-03-04 | p. 866-875 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-4-page-866?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c2078155 _d2078155