000			02047cam a2200265 4500500
005			20260412000400.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aCuniberti, Gilles _eauthor
245	0	0	_aCour d’appel, 7e ch., civ. 15 juillet 2024
260			_c2026.
500			_a42
520			_aL’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Les frais d’avocat sont réparables, notamment en cas d’abus du droit d’agir en justice ou encore de résistance injustifiée à une demande fondée. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute. En revanche, le simple fait de perdre un procès ne suffit pas à justifier le remboursement des honoraires d’avocat, surtout lorsque le litige soulevait une véritable discussion juridique nécessitant une décision judiciaire.
690			_aAbus du droit d’agir en justice (oui)
690			_aArticle 240 NCPC
690			_aArticles 1382 et 1383 Code civil
690			_aHonoraires d’avocat
690			_aRemboursement
690			_aRéparabilité des frais d’avocat
690			_aRésistance abusive (oui)
690			_aResponsabilité pour faute
690			_aSuccombance (non)
786	0		_nRevue des procédures | 10 | 1 | 2026-03-16 | p. 43-50 | 2716-7534
856	4	1	_uhttps://droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2026-1-page-43?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c2209843 _d2209843