000			01888cam a2200277 4500500
005			20260412000401.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aVandendriessche, Xavier _eauthor
245	0	0	_aChronique de jurisprudence financière. Année 2025
260			_c2026.
500			_a18
520			_aLa chambre du contentieux de la Cour des comptes et la Cour d’appel financière ont poursuivi, en 2025, la mise en œuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance du 23 mars 2022 notamment grâce à de nouveaux éclairages sur les notions de « faute grave » et de préjudice financier caractérisant l’infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses. Les autres infractions prévues par le code des juridictions financières (en particulier « avantage injustifié », défaut de production des comptes et gestion de fait) ont également fait l’objet de nouveaux développements. La juridiction financière a, en outre, mis en lumière les hypothèses d’exonération ou d’atténuation de responsabilité et apporté plusieurs précisions en matière procédurale, en particulier s’agissant des droits de la défense et de l’application du principe « non bis in idem ».
690			_aamende
690			_aengagement des dépenses
690			_aexonération ou atténuation de responsabilité
690			_afaute grave
690			_afonction de direction et de contrôle
690			_agestion de fait
690			_anon bis in idem
690			_aobligations du comptable
690			_apréjudice financier
690			_aproduction des comptes
786	0		_nGestion & Finances Publiques | Javier - Février | 1 | 2026-03-17 | p. 5-38 | 1969-1009
856	4	1	_uhttps://droit.cairn.info/revue-gestion-finances-publiques-2026-1-page-5?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c2209853 _d2209853