000 01291cam a2200205 4500500
005 20250112072159.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aRogge, Jean
_eauthor
245 0 0 _aTribunal de première instance francophone de Bruxelles (88e ch. civ.), 23 mai 2019
260 _c2020.
500 _a10
520 _aLa Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ont déjà eu à connaître de la notion d’ayant droit d’une victime, dans le cadre de l’application de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance RC auto. La décision annotée revient sur les décisions rendues par ces deux juridictions, et résout l’apparente contradiction qui les oppose. La même décision rencontre également la problématique de l’étendue du dommage propre de l’employeur public, singulièrement en ce qui concerne la part brute de la rémunération versée pendant les périodes temporaires d’absence de la victime.
690 _aUsager faible
690 _aEmployeur public de la victime
690 _aAyant droit
690 _aÉtendue du dommage subi par l’employeur
786 0 _nForum de l’assurance | 201 | 2 | 2020-02-03 | p. 1-4 | 1376-3954
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2020-2-page-1?lang=fr
999 _c253134
_d253134