000			01389cam a2200229 4500500
005			20250112072314.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_ade Callataÿ, Marie-Hélène _eauthor
245	0	0	_aCour de cassation (1re CH.), 28 février 2020
260			_c2020.
500			_a49
520			_a1. Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu’il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu’il constate l’impossibilité de déterminer autrement le dommage. 2. Pour déterminer l’indemnité relative à un dommage causé par un acte illicite, le juge doit se placer au moment où il statue, ce qui implique de tenir compte des événements ultérieurs qui, même étrangers à l’acte illicite, exercent une influence sur le dommage qui en résulte, si ces événements sont certains et non hypothétiques.
690			_aCapitalisation
690			_aObligation de motivation
690			_aRefus
690			_aRéparation du dommage corporel
690			_aÉvolution hypothétique du dommage dans le futur (non)
690			_aImpossibilité d’évaluer le dommage autrement qu’en équité
786	0		_nForum de l’assurance | 206 | 7 | 2020-09-01 | p. 15-15 | 1376-3954
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2020-7-page-15?lang=fr
999			_c253581 _d253581