000 01596cam a2200169 4500500
005 20250118034131.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _ade Lamarzelle, Anne-Sophie
_eauthor
245 0 0 _aLe récit de l'instruction préparatoire
260 _c2013.
500 _a73
520 _aRésumé L'instruction préparatoire est destinée à caractériser d'éventuelles infractions pénales et à en identifier les auteurs. Le juge d'instruction s'attache à cerner aussi précisément que possible comment se sont passés les événements dont il est saisi. Des conséquences juridiques sont ensuite tirées du dossier, en terme de culpabilité et si nécessaire de sanction. Ainsi, la réponse pénale à une situation de fait dépend-elle intimement du récit proposé par le dossier d'instruction et donc indirectement de la façon dont celui-ci a été construit.
520 _aThe preliminary investigation is intended to characterize potential criminal infringements and identify the perpetrators. The investigating judge strives to pinpoint as accurately as possible how the events referred to him actually occurred. Legal consequences are then drawn in terms of guilt and, if necessary, punishment. In this way, the penal response to a situation depends very much on the account of events given by the investigation file and hence indirectly on the way it was compiled.
786 0 _nLes Cahiers de la Justice | 3 | 3 | 2013-08-01 | p. 169-182 | 1958-3702
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2013-3-page-169?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c351595
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