000			01355cam a2200145 4500500
005			20250119081315.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aMénard, Claudy _eauthor
245	0	0	_a1° TRANSFERT D’ENTREPRISE – Effet sur les contrats de travail – Evénements antérieurs au transfert – Pouvoirs du cessionnaire (deux espèces) – Droit disciplinaire – Engagement des poursuites dans un délai de deux mois (L. 1334-2) – Connaissance des faits par le cédant – Prescription (oui) (première espèce) – Licenciement pour motif économique – Plan de sauvegarde de l’emploi – Congés divers avec dispense d’activité – Interruption unilatérale à l’initiative du cessionnaire – Licéité (non) (deuxième espèce). 2° CONTRAT DE TRAVAIL – Modification pour motif économique – Formalisme – Non-respect – Modification privée d’effet (première espèce). 3° PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – Résiliation judiciaire à la demande du salarié – Manquement de l’employeur – Distinction entre les atteintes au contrat et celles au mandat (non) (deuxième espèce).
260			_c2009.
500			_a7
786	0		_nLe Droit Ouvrier | 734 | 9 | 2009-09-10 | p. 462-466 | 0222-4194
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2009-9-page-462?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c403330 _d403330