000 01241cam a2200145 4500500
005 20250121021713.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aGomes, Barbara
_eauthor
245 0 0 _aCONTRAT DE TRAVAIL. Contrat de travail. chauffeur ayant conclu un contrat de partenariat avec une plateforme (uber) – Inscription obligatoire au registre des métiers – Existence d’un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme – Absence de clientèle propre et de liberté de fixation des tarifs ou des conditions d’exercice de la prestation – Charte comportant des obligations et restreignant le développement d’une clientèle – Système de géolocalisation – Faisceau suffisant d’indices permettant de caractériser le lien de subordination imposé au chauffeur lors de ses connexions à la plateforme – Renversement de la présomption simple de non-salariat prévue à l’article L. 8221-6 I du code du travail – Requalification en contrat de travail.
260 _c2019.
500 _a72
786 0 _nLe Droit Ouvrier | 853 | 8 | 2019-08-10 | p. 504-511 | 0222-4194
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2019-8-page-504?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c448559
_d448559