000 01038cam a2200145 4500500
005 20250121130857.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aMazières, Arnaud
_eauthor
245 0 0 _aCONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE. Rupture anticipée – Action en justice engagée par le salarié antérieurement à la rupture – Non-respect des motifs légaux de rupture – Présomption de causalité entre la rupture et l’action en justice – Preuve contraire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES Référé – Trouble manifestement illicite – Violation d’une liberté fondamentale – Poursuite du contrat de travail. LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Accès à un tribunal – Article 6 § 1 CEDH – Action en justice engagée par le salarié contre son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail.
260 _c2013.
500 _a87
786 0 _nLe Droit Ouvrier | 781 | 8 | 2013-08-10 | p. 549-554 | 0222-4194
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2013-8-page-549?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c568464
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