000			01957cam a2200241 4500500
005			20250121173236.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aDevoet, Claude _eauthor
245	0	0	_aCour d’appel de Liège (3e CH. CIV. B), 26 avril 2021
260			_c2021.
500			_a22
520			_aI. En cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle, l’assureur dispose du choix d’engager soit une action récursoire, soit une action en nullité à l’encontre du preneur d’assurance. S’il lui appartient de choisir l’alternative qu’il met en œuvre, rien ne lui interdit de modifier ce choix, dans le respect de l’article 807 du Code judiciaire. II. En se déclarant comme étant le conducteur principal du véhicule, en lieu et place de son fils âgé de 26 ans et titulaire de son permis de conDuire depuis moins d’un an, le preneur d’assurance a volontairement trompé son assurance sur un élément qu’il savait être d’appréciation du risque en vue d’obtenir des conditions tarifaires plus favorables. En effet, l’âge du conducteur qui utilise le plus souvent le véhicule assuré et l’expérience de conduite de celui-ci sont, à la connaissance de tout candidat preneur d’assurance, des éléments d’appréciation du risque par l’assureur dans le cadre des garanties responsabilité civile et omnium, et par voie de conséquence, de détermination de la hauteur de la prime.
690			_aDéclaration inexacte intentionnelle du risque
690			_aChoix de l’action
690			_aAssurance
690			_aModification du fondement en cours de procédure
690			_aNullité du contrat
690			_aÂge et expérience du conducteur
690			_aÉlément d’appréciation du risque
786	0		_nForum de l’assurance | 217 | 8 | 2021-10-01 | p. 169-171 | 1376-3954
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2021-8-page-169?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c628944 _d628944