000			01588cam a2200217 4500500
005			20250121173256.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aBinon, Jean-Marc _eauthor
245	0	0	_aTribunal de première instance francophone de Bruxelles, 11e ch., 26 avril 2022
260			_c2022.
500			_a75
520			_aBien qu’il institue, à charge du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, une présomption légale et irréfragable de faute rendant ce propriétaire ou ce gardien responsable du dommage causé par l’animal, l’article 1385 n’exclut pas une exonération de cette responsabilité à défaut de lien de causalité, notamment lorsque le comportement de l’animal n’était ni anormal ni imprévisible et que le dommage a été causé par une faute de la victime, excluant toute faute éventuelle du propriétaire ou du gardien en tant que cause du dommage. Il en va ainsi lorsque la réaction de l’animal est une réaction normale ou de pure défense causée exclusivement par le fait de la victime. En revanche, si la faute de la victime n’a que contribué au dommage, seul un partage de responsabilité peut être prononcé.
690			_aChien
690			_aArticle 1385 du Code civil
690			_aFaute de la victime
690			_aPartage de responsabilité
690			_aResponsabilité
786	0		_nForum de l’assurance | 225 | 6 | 2022-06-01 | p. 116-118 | 1376-3954
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2022-6-page-116?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c629013 _d629013