000 01466cam a2200241 4500500
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041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aLaüt, Anouck
_eauthor
245 0 0 _aDe l’emprise de l’État sur la fiscalité locale
260 _c2024.
500 _a68
520 _aLa révision constitutionnelle du 28 mars 2003 aurait dû tendre au renforcement et à la préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Son bilan, vingt ans après, révèle pourtant un résultat contrasté. Alors que la consécration de l’autonomie financière locale devait être garante d’une gestion locale pérenne et dynamique, cette progression semble avoir été déviée. L’observation, désormais largement admise, de la mutation des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales conduit indéniablement à constater l’obsolescence de l’autonomie financière locale.
690 _atransferts financiers
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690 _aautonomie financière
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690 _arecentralisation des finances locales
690 _apouvoir fiscal local
690 _alibre administration des collectivités territoriales
786 0 _nGestion & Finances Publiques | 2 | 2 | 2024-04-29 | p. 35-41 | 1969-1009
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-gestion-et-finances-publiques-2024-2-page-35?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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