000			01250cam a2200157 4500500
005			20250121214916.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aAder, Basile _eauthor
245	0	0	_aÉthique et déontologie à la télévision
260			_c1996.
500			_a56
520			_aL’article premier de la loi du 30 septembre 1986 confie notamment au CSA la mission de veiller à la qualité des programmes audiovisuels. En vertu de cette disposition le Conseil a dégagé, au fil des années, des règles déontologiques qui s’appliquent, selon des modalités différentes, tant au secteur privé hertzien qu’aux sociétés nationales de programme. À l’égard des entreprises privées, le CSA fixe les règles particulières d’application des grands principes de respect de l’honnêteté et de pluralisme de l’information et des programmes lors de la conclusion de la convention qui subordonne la délivrance de l’autorisation.Les obligations générales et déontologiques du secteur public sont fixées par décret et comprises dans le cahier des charges.
786	0		_nLEGICOM | 11 | 1 | 1996-02-01 | p. 25-35 | 1244-9288
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-legicom-1996-1-page-25?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c706459 _d706459