000			01293cam a2200169 4500500
005			20250121214920.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aGoldsmith, Frédéric _eauthor
700	1	0	_a Pecnard, Christophe _eauthor
245	0	0	_aDistribution du disque et droit de la concurrence *
260			_c1997.
500			_a99
520			_aLa loi du 1er juillet qui modifie l’ordonnance de 1986 et qui vise à rétablir l’équilibre dans les négociations et les relations contractuelles devrait permettre aux producteurs de phonogrammes d’améliorer leurs relations commerciales avec la grande distribution, et aux disquaires spécialisés de mieux supporter la cohabitation avec les grands distributeurs. Les principales innovations résident notamment dans une simplification, pour une plus grande rigueur, des règles de facturologie dans la libéralisation du refus de vente qui n’est plus illégal qu’en cas d’abus manifeste. Enfin, des mesures particulières à l’industrie du disque, comme l’interdiction de revente à un prix abusivement bas, prennent en compte sa spécificité culturelle.
786	0		_nLEGICOM | 13 | 1 | 1997-04-01 | p. 73-84 | 1244-9288
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-legicom-1997-1-page-73?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c706502 _d706502