000 01108cam a2200157 4500500
005 20250121215007.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aMasseron, Philippe
_eauthor
245 0 0 _aGestion collective du droit de reproduction par reprographie
260 _c1997.
500 _a13
520 _aLa loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s’entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique ou d’effet équivalent permettant la lecture directe. La numérisation des documents n’entre pas dans le champ d’application de la loi. L’innovation réside dans la cession automatique du droit de reproduction d’une œuvre publiée à une société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture.
786 0 _nLEGICOM | 14 | 2 | 1997-08-01 | p. 43-48 | 1244-9288
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-legicom-1997-2-page-43?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c706806
_d706806