000 01240cam a2200169 4500500
005 20250121215123.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aOlivier, Frédérique
_eauthor
700 1 0 _a Senacq, Stephane
_eauthor
245 0 0 _aLa société de l'information et le droit
260 _c2000.
500 _a66
520 _aL’internet n’est plus, comme au moment de ses premiers développements en France, considéré comme une zone de non-droit dont les acteurs, professionnels ou non, ne seraient responsables en aucune manière. La jurisprudence a montré sa capacité à appliquer le droit commun à ce nouveau support d’information, notamment pour faire interdire la diffusion de contenus illicites. La nécessité se fait pourtant sentir d’un texte qui viendrait régir la matière. Fin 99 le Gouvernement soumettait donc à la concertation nationale un document d’orientation intitulé “Une société de l’information pour tous” et annonçait un peu plus tard un projet de loi sur la société de l’information pour l’automne 2000.
786 0 _nLEGICOM | 21-22 | 1 | 2000-06-01 | p. 1-8 | 1244-9288
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-legicom-2000-1-page-1?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c707266
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