000 00955cam a2200157 4500500
005 20250123112722.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aPinto, Olinda
_eauthor
245 0 0 _aLes résistances au principe d'égalité
260 _c2001.
500 _a17
520 _aLes prestations non contributives sont aujourd’hui attribuées aux étrangers sans que puisse leur être opposée la condition de nationalité. Au terme d’une longue bataille judiciaire, c’est la reconnaissance du principe de l’égalité de traitement qui a progressé. Dans la pratique, la mise en œuvre de ce principe se heurte néanmoins à quelques obstacles liés notamment à l’appréciation restrictive, par l’administration, des conditions de résidence et de ressources.
786 0 _nPlein droit | 47-48 | 1 | 2001-01-01 | p. 49-51 | 0987-3260
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-plein-droit-2001-1-page-49?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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