000			01901cam a2200169 4500500
005			20250123112753.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aOcvirk, Philippe _eauthor
245	0	0	_aLe brevet européen à effet unitaire
260			_c2023.
500			_a96
520			_aAprès dix ans, le paquet brevet unitaire est entré en vigueur le 1er juin dernier ; c’est une révolution dans le domaine des brevets en Europe. Nouvel outil à la disposition des déposants à l’issue de la procédure de délivrance, le brevet européen à effet unitaire constitue une aubaine économique et amène une simplification administrative. Sa mise en œuvre se fait exclusivement devant la nouvelle Juridiction unifiée du brevet, permettant au titulaire de faire respecter ses droits à l’échelle pan-européenne. Il ne s’agit toutefois pas du « nouveau » brevet européen : il est optionnel, ne couvre qu’une partie de l’UE, présente un coût fixe qui ne convient pas à toutes les stratégies, et dépend d’une juridiction doit encore faire ses preuves.
520			_aAfter ten years, the unitary patent package came into force on June 1, marking a revolution in the world of patents. As new tool available to applicants at the end of the grant procedure, the European patent with unitary effect is an economic boon and an administrative simplification. It will be enforced exclusively before the new Unified Patent Jurisdiction, enabling patent holders to enforce their rights on a pan-European scale. It is not, however, the “new” European patent: it is optional, covers only part of the EU, has a fixed cost that does not suit all strategies, and depends on a jurisdiction that has yet to prove itself.
786	0		_nPin Code | 16 | 4 | 2023-12-18 | p. 7-14 | 2658-9869
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-pincode-2023-4-page-7?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c782541 _d782541