000 01216cam a2200169 4500500
005 20250123112818.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aPinto, Olinda
_eauthor
700 1 0 _a Lamine, Haoua
_eauthor
245 0 0 _aUne vie familiale « subsidiaire » ?
260 _c2001.
500 _a4
520 _aProtéger la vie privée et familiale des étrangers ayant des liens « incontestables » en France, c’est-à-dire appliquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel était l’objectif déclaré du nouvel article 12  bis de l’ordonnance de 1945 et, plus spécialement, de son 7? alinéa. Mais de cette disposition prometteuse, les préfectures font une application on ne peut plus restrictive et continuent, comme par le passé, à refuser de prendre en compte la vie privée et familiale des étrangers. Du texte « généreux mais ferme » annoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi Chevènement, l’administration ne semble avoir retenu que la fermeté.
786 0 _nPlein droit | 47-48 | 1 | 2001-01-01 | p. 12-14 | 0987-3260
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-plein-droit-2001-1-page-12?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c782696
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