000 01017cam a2200157 4500500
005 20250123113324.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aMillard, Éric
_eauthor
245 0 0 _aLa Constitution ignore les étrangers
260 _c2012.
500 _a48
520 _aLa Constitution de 1958 ne contient quasiment pas de dispositions relatives au statut juridique des étrangers. Si bien que les juges constitutionnels ne s’intéressent à leur sort qu’à la faveur de l’examen a priori des lois ou lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans un procès. Or cette absence de dispositions constitutionnelles fait que les droits et libertés des étrangers s’effacent derrière les principes de sauvegarde nationale, au risque d’une inégalité des statuts fondée sur la nationalité.
786 0 _nPlein droit | 94 | 3 | 2012-10-01 | p. 14-17 | 0987-3260
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-plein-droit-2012-3-page-14?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c784392
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