000			01633cam a2200265 4500500
005			20250123130601.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aMarchadier, Fabien _eauthor
245	0	0	_aLa demande d’aliments suit la demande relative à l’autorité parentale
260			_c2016.
500			_a18
520			_aL’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement (1).
690			_asous c) et d)
690			_aAction simultanée relative à la responsabilité parentale
690			_aArticle 3
690			_aAction concomitante à une procédure de démariage des parents
690			_aRèglement (CE) n° 4/2009
690			_aCompétence des juridictions de la résidence habituelle des enfants.
690			_aDemande accessoire
690			_aObligation alimentaire
690			_aDemande en faveur d’enfants
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2016-01-01 | p. 180-188 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-180?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815201 _d815201