000			02118cam a2200277 4500500
005			20250123130603.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aLaurichesse, Céline _eauthor
245	0	0	_aLa subordination de l’octroi des prestations familiales au respect des règles du regroupement familial ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité
260			_c2016.
500			_a32
520			_aEncourt la cassation pour défaut de motif l’arrêt qui se borne à affirmer que la requérante en séjour régulier justifiait d’une activité salariée au sens de la Convention franco-malienne du 12 juin 1979, pour accorder le droit aux prestations familiales du chef de ses enfants pour lesquels n’était pas produit le certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration (1). Ne méconnaît pas les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme le refus d’attribuer les allocations familiales aux requérants fondé, non pas sur leur seule nationalité ou à tout autre critère couvert par l’article 14 (interdiction de la discrimination), mais sur le défaut de certificat de contrôle médical dû au non-respect des règles applicables au regroupement familial, ces dernières constituant une différence de traitement reposant sur une justification objective et raisonnable (2).
690			_aConvention franco-malienne du 12 juin 1979
690			_aConformité aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme
690			_aActivité salariée
690			_aSécurité sociale
690			_aConditions
690			_aPrestations sociales
690			_aEnfant malien résidant en France
690			_aProduction du certificat médical
690			_aEnfant mineur étranger résidant en France
690			_aPrestations familiales
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2016-04-01 | p. 339-345 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-2-page-339?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815215 _d815215