000			01729cam a2200265 4500500
005			20250123130603.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_ade Lambertye-Autrand, _eauthor
245	0	0	_aValidité d’un legs au profit d’une fondation post mortem étrangère
260			_c2016.
500			_a34
520			_aLa succession mobilière du défunt étant soumise à la loi française et les conditions requises pour succéder relevant de cette loi, la fondation étrangère qui doit, pour pouvoir recueillir selon les dispositions successorales françaises le legs licitement fait à son profit, bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France, a la capacité juridique de recevoir le legs objet du litige dès lors qu’au regard du droit étranger elle a acquis la personnalité morale du seul fait de son inscription au registre du commerce étranger, avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession (1).
690			_aFondation
690			_aCapacité de recevoir
690			_aPersonnalité juridique
690			_aArticle 906 du Code civil
690			_aReconnaissance d’utilité publique non exigée
690			_aSuccession mobilière française
690			_aLoi de l’enregistrement
690			_aFondation enregistrée à l’étranger
690			_aFondation testamentaire directe
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2016-04-01 | p. 352-359 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-2-page-352?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815218 _d815218