000 01287cam a2200205 4500500
005 20250123130608.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aMuir Watt, Horatia
_eauthor
245 0 0 _aLa loi applicable à la détermination du montant de la réparation en cas d’accident de la route subi à l’étranger et impliquant un véhicule non assuré
260 _c2016.
500 _a71
520 _aLa sixième directive 2009/103/CE concernant l’assurance automobile dans l’Union européenne et ses textes de transposition, qui mettent en place un recours au profit de la victime d’un accident de la route impliquant un conducteur, doivent être compris comme n’affectant pas la compétence de la loi régissant la responsabilité au fond pour déterminer le montant de l’indemnisation (1).
690 _aDétermination du montant
690 _aRèglement Rome II
690 _aDirective 2009/103/CE concernant l’assurance automobile dans l’Union européenne
690 _aRéparation due à la victime d’un accident
786 0 _nRevue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2016-10-03 | p. 675-677 | 0035-0958
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-4-page-675?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c815254
_d815254