000			02242cam a2200265 4500500
005			20250123130611.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aMuir Watt, Horatia _eauthor
700	1	0	_a Pratter, Jonathan _eauthor
245	0	0	_aRJR Nabisco : la « focale » de l’action individuelle du private attorney general
260			_c2017.
500			_a89
520			_aLa loi dite RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act) interdit certaines activités criminelles de corruption en bande organisée (18 U. S. C. §1962 (a-d). Elle prévoit également une action civile individuelle au profit de toute personne ayant subi un dommage patrimonial du fait des activités prohibées (§1964-c). L’interprétation de cette dernière disposition, en vue de savoir si des demandeurs ayant subi un dommage en dehors des États-Unis peuvent en invoquer le bénéfice, doit se faire en deux étapes. La première consiste à déterminer si la loi a ou non une portée extraterritoriale, selon la volonté du Congrès. La réponse est affirmative s’agissant de la teneur substantielle de droit public de la loi RICO. En revanche, tel n’est pas le cas pour la disposition relative à l’action individuelle. Celle-ci doit donc être tenue pour territoriale. Sa « focale » est le dommage. Lorsque, comme en l’espèce, les demandeurs invoquent un dommage subi à l’étranger, ils ne bénéficient donc pas de cette action1 (1). RJR Nabisco Inc. e.a., v. Communauté européenne e.a. [Le texte de l’arrêt commenté ci-dessous est publié sur le site )
690			_aPrésomption de territorialité
690			_aExtraterritorialité voulue par le Congrès
690			_aLoi RICO
690			_aApplicabilité en cas de dommage subi à l’étranger (non).
690			_aCorruption
690			_aDomaine dans l’espace
690			_aDispositions de droit substantiel (18 u. S. C. § 1962 a-d)
690			_aDisposition instituant l’action individuelle (§ 1964-c)
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2017-01-02 | p. 70-82 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-1-page-70?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815271 _d815271