000			01421cam a2200217 4500500
005			20250123130611.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aJeauneau, Adeline _eauthor
245	0	0	_aInopposabilité de l’immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d’aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l’exercice de la souveraineté
260			_c2017.
500			_a88
520			_aLes États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’État et n’est donc pas un acte de gestion, tels les actes relatifs aux conditions et à l’exécution du contrat de travail n’imputant aux salariés du consulat aucune responsabilité particulière dans l’exercice du service public consulaire ni prérogative de puissance publique (1). MM. X. et Y. c/ État algérien
690			_aProcès équitable
690			_aRelation de travail
690			_aImmunité de juridiction
690			_aSalariés du consulat
690			_aActe de gestion
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2017-01-02 | p. 64-70 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-1-page-64?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815272 _d815272