000			02741cam a2200313 4500500
005			20250123130618.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aBureau, Dominique _eauthor
700	1	0	_a Muir Watt, Horatia _eauthor
245	0	0	_aExistence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu
260			_c2017.
500			_a9
520			_aNe constitue pas une clause attributive de juridiction au sens de l’article 23 du règlement Bruxelles I la simple mention, de caractère peu apparent, « Gerichtstand München » (tribunal compétent Munich) figurant au bas des factures émises par une société de droit allemand, étant précisé qu’il n’avait pas été démontré que cette clause ait été portée préalablement à la connaissance du distributeur lors de l’émission des bons de commande, ni qu’elle avait été approuvée au moment de l’accord sur les prestations, excluant ainsi toute acceptation tacite, ladite clause ne donnant de surcroît aucune définition du rapport de droit déterminé pouvant donner lieu à la prorogation de compétence prévue par le texte (1) (1re espèce). Seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en œuvre pour déterminer la juridiction compétente, des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du lige (2) (1re espèce). Une clause attributive de compétence est applicable à la rupture brutale d’un contrat, dès lors que le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles, la référence qu’il contient au « présent contrat » ne concernant que le droit applicable et devant s’entendre des litiges découlant de la relation contractuelle, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige (3) (2e espèce).
690			_aRèglement (CE) n° 44/2001
690			_aCaractère peu apparent
690			_aClause attributive de compétence applicable (oui)
690			_aClause attributive de juridiction
690			_aArticle 23
690			_aAction en responsabilité délictuelle
690			_aBruxelles I
690			_aInfraction au droit de la concurrence (C. com.
690			_aAcceptation de la clause (non)
690			_aRapport de droit déterminé (non)
690			_aLoi de police française fondant l’incompétence des juridictions allemandes (non)
690			_aart. L. 442-6-I-5°)
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2017-04-03 | p. 269-278 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-2-page-269?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815302 _d815302