000 01124cam a2200217 4500500
005 20250123130623.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aSindres, David
_eauthor
245 0 0 _aLa référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles
260 _c2017.
500 _a27
520 _aViole l’article 3 du Code civil l’arrêt qui, pour constater la prescription de l’action et déclarer les demandes irrecevables, retient que les parties ont entendu soumettre leur contrat au droit international, alors que la référence au droit international ne pouvait valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles (1).
690 _aChoix de la loi
690 _aContrat
690 _aChoix inopérant
690 _aRéférence au droit international
690 _aReprésentation commerciale
786 0 _nRevue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2017-07-03 | p. 431-442 | 0035-0958
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-3-page-431?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c815338
_d815338