000			01552cam a2200313 4500500
005			20250123130624.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aBureau, Dominique _eauthor
700	1	0	_a Muir Watt, Horatia _eauthor
245	0	0	_aRecul d’un pas de la fraude au jugement
260			_c2017.
500			_a30
520			_aNe constitue pas une fraude le fait d’obtenir à l’étranger une décision dans la perspective de l’invoquer ultérieurement en France alors qu’aucun juge français n’aurait rendu une décision en ce sens, dès lors que le litige présentait des liens caractérisés avec le pays étranger dont les tribunaux ont été saisis du fait de la double nationalité du demandeur, et que ce dernier n’avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France (1).
690			_aDécès de l’épouse
690			_aDemande
690			_aFraude (non)
690			_aVeuf (oui)
690			_aCélébration religieuse
690			_aÉchec à une décision ou procédure engagée en France (non).
690			_ad’exequatur
690			_aen France
690			_aLien caractérisé avec l’État du juge saisi
690			_aFraude au jugement
690			_aJugement étranger
690			_aMariage
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2017-07-03 | p. 457-463 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-3-page-457?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815344 _d815344