000			01974cam a2200253 4500500
005			20250123130633.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aMuir Watt, Horatia _eauthor
245	0	0	_aNon-justiciabilité des dommages de guerre et exception de Crown Act of State
260			_c2018.
500			_a64
520			_aM. Rahmatullah est un ressortissant pakistanais, qui a été capturé par les forces britanniques en Irak le 28 février 2004, puis transporté aux États-Unis le même jour et ensuite envoyé vers un centre de détention en Afghanistan le 29 mars 2004 ; il y est resté dix ans, jusqu’à sa libération le 15 mai 2014. Il porte son action contre le ministère britannique de la Défense et le Foreign and Commonwealth Office, d’abord à raison du traitement qu’il a reçu pendant qu’il était à la charge du Royaume-Uni, et ensuite en alléguant la complicité du Royaume-Uni dans la détention et le traitement dommageable qu’il aurait subi aux États-Unis. Le gouvernement britannique invoque l’exception du Crown Act of State. La Cour d’appel avait écarté cette exception et jugé le recours recevable. La Cour suprême statue ici sur le recours du gouvernement britannique et infirme la décision de la cour d’appel. L’action est donc irrecevable. Rahmatullah (n° 2), Mohammed et autres v. Ministry of Defence (Le texte anglais du jugement est accessible sur le site )
690			_aCrown Act of State
690			_aActes « non justiciables »
690			_aGuerre d’Irak
690			_aRessortissant pakistanais
690			_aAction délictuelle
690			_aException de
690			_aResponsabilité de l’État (Royaume-Uni)
690			_aCouronne britannique
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2018-01-01 | p. 99-104 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-1-page-99?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815409 _d815409