000			01632cam a2200241 4500500
005			20250123130634.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aAzzi, Tristan _eauthor
245	0	0	_aCompétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence
260			_c2018.
500			_a65
520			_aL’article 5-3° du règlement Bruxelles I doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites Internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes (1).
690			_aCyber-délit
690			_aArticle 5-3°
690			_aPratique restrictive de concurrence
690			_aCompétence internationale
690			_aViolation d’une interdiction de vente hors réseau de distribution sélective
690			_aVente en ligne
690			_aRèglement Bruxelles I
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2018-01-01 | p. 105-114 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-1-page-105?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815410 _d815410