000			01899cam a2200313 4500500
005			20250123130640.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aPerreau-Saussine, Louis _eauthor
245	0	0	_aPremière application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l’Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions
260			_c2018.
500			_a88
520			_aL’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à la succession, pour lequel un testateur a opté conformément à l’article 22, paragraphe 1, de ce règlement, dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet État membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession (1). Aleksandra Kubicka
690			_aLegs par revendication
690			_aNature des droits réels
690			_aRèglement (UE) n
690			_aPublicité foncière
690			_aSuccession testamentaire
690			_aDistinction
690			_aLegs étranger
690			_ao
690			_aAdaptation des droits réels
690			_aNotion de « droit réel inconnu » de la lex rei sitae.
690			_aArticles 1.2 et 31
690			_aChamp d’application matériel
690			_a650/2012
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2018-04-02 | p. 338-351 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-2-page-338?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815447 _d815447