000			02142cam a2200277 4500500
005			20250123130712.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aPerreau-Saussine, Louis _eauthor
245	0	0	_aQuelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, n° 650/2012 ?
260			_c2018.
500			_a36
520			_aL’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, bien que le défunt n’avait pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État membre, les juridictions de ce dernier demeurent compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire dudit État membre ou si le défunt avait la nationalité du même État membre (1).
690			_aArticle 4
690			_aCertificat successoral national
690			_aDélivrance d’un certificat successoral national
690			_aCompétence d’une juridiction d’un État membre (non)
690			_aAbsence de résidence habituelle du défunt dans cet État
690			_aBiens situés sur le territoire de cet État
690			_aEnsemble des aspects de droit civil d’une succession à cause de mort
690			_aRèglement (UE) n° 650/2012
690			_aApplication (oui)
690			_aDéfunt ayant la nationalité de cet État
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2018-10-01 | p. 850-861 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-4-page-850?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815609 _d815609