000			01367cam a2200205 4500500
005			20250123130715.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aBonnet, Vincent _eauthor
245	0	0	_aLa fraude commise par un tiers justifie l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de la nationalité française par la possession d’état
260			_c2019.
500			_a56
520			_aPour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. La cour d’appel a déduit, à bon droit, des éléments de fait que, la possession d’état dont la déclarante se prévalait ayant été constituée par fraude, peu important qu’elle n’en ait pas été à l’origine, elle ne pouvait prétendre à la nationalité française à ce titre.
690			_aPossession d’état
690			_aFraude
690			_aACQUISITION DE NATIONALITE
690			_aEnregistrement
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2019-01-01 | p. 127-134 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-1-page-127?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815629 _d815629