000 01393cam a2200217 4500500
005 20250123130719.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aBureau, Dominique
_eauthor
245 0 0 _aFonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police
260 _c2019.
500 _a86
520 _aRevêtent le caractère de loi de police les dispositions instituant un fonds de garantie des assurances obligatoires afin de prendre en charge, selon des règles impératives, l’indemnisation des victimes de dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur lorsqu’aucun assureur ne garantit le responsable du dommage, en ce qu’elles ont pour objet de protéger ces victimes de l’insolvabilité du responsable de leur dommage sans distinguer la loi applicable au contrat d’assurance de ce responsable.
690 _aIndemnisation des victimes
690 _aAccident survenu en France
690 _aProtection des victimes contre l’insolvabilité du responsable du dommage
690 _aLoi de police (oui)
690 _aFONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES
786 0 _nRevue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2019-04-01 | p. 540-546 | 0035-0958
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-2-page-540?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c815659
_d815659