000			01498cam a2200265 4500500
005			20250123130726.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aLaval, Sarah _eauthor
245	0	0	_aCompétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation
260			_c2019.
500			_a8
520			_aEn matière contractuelle, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Le lieu d’exécution est déterminé par le droit applicable au litige (1re espèce). Lorsque le contrat est une fourniture de services, le juge compétent est le juge de l’État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En l’absence de précision dans le contrat, ce lieu est déterminé en fait sans recours à la règle de conflit de lois (2e espèce).
690			_aObligation litigieuse
690			_aObligation caractéristique
690			_aLettre d’intention
690			_aCOMPETENCE INTERNATIONALE
690			_aObligation qui sert de base à la demande
690			_aLocalisation – Lieu d’exécution
690			_aMatière contractuelle
690			_aFourniture de service
690			_aContrat de mandat sportif
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2019-04-24 | p. 829-836 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-3-page-829?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c815694 _d815694