000 01246cam a2200217 4500500
005 20250123130836.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aLegendre, Rebecca
_eauthor
245 0 0 _aÀ propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers
260 _c2021.
500 _a34
520 _aUne juridiction d'un État membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur le territoire de cet État, peu important que les époux soient ressortissants d'États tiers ou que l'époux défendeur soit domicilié dans un État tiers. Cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun.
690 _aCritères alternatifs de compétence
690 _aChamp d’application spatial (non)
690 _aDIVORCE
690 _aCompétence exclusive
690 _aRèglement Bruxelles II bis
786 0 _nRevue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2021-03-25 | p. 146-156 | 0035-0958
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2021-1-page-146?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c816057
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