000			01727cam a2200193 4500500
005			20250123130947.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aUsunier, Laurence _eauthor
245	0	0	_aCompétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale
260			_c2022.
500			_a46
520			_aLorsqu’aucune juridiction française n’est compétente en application du règlement (CE) no 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, la compétence du juge français à l’égard d’une demande relative à la responsabilité parentale relève de l’article 1070 du code de procédure civile et, subsidiairement, de l’article 14 du code civil. Dès lors que la juridiction française a été valablement saisie en application de ce dernier texte, sa compétence ne saurait être écartée au motif que le critère de la nationalité de la partie demanderesse n’est pas pertinent, d’abord, parce que les obligations qui naissent de l’attribution de l’autorité parentale ne sont pas des obligations réciproques entre parents, mais des obligations des deux parents à l’égard de leur enfant commun, ensuite, parce que l’enfant lui-même a plusieurs nationalités, enfin, parce que le critère de la nationalité du parent demandeur est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
690			_aCompétence internationale
690			_aResponsabilité parentale
690			_aCONFLIT DE JURIDICTIONS
786	0		_nRevue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2022-03-28 | p. 110-118 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-1-page-110?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c816427 _d816427