000 01461cam a2200265 4500500
005 20250123131002.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aEl Hage, Yves
_eauthor
245 0 0 _aCyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?
260 _c2023.
500 _a17
520 _aIl résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant de comportements parasitaires par le média d’internet et en cessation de commercialisation, la matérialisation du dommage doit être localisée dans l’État du siège social de la victime, qui est le lieu du centre de ses intérêts.
690 _aConcurrence déloyale
690 _a§ 2
690 _aCyberdélits
690 _aCritère du centre des intérêts de la victime (oui)
690 _aCompétence directe
690 _adu règlement (UE) n° 1215/2012
690 _aParasitisme
690 _aArticle 7
690 _aLocalisation du dommage
786 0 _nRevue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2023-10-25 | p. 807-817 | 0035-0958
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-4-page-807?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c816501
_d816501