000			03157cam a2200313 4500500
005			20250123160912.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aHesselink, Martijn _eauthor
245	0	0	_aDroit privé, réglementation et justice
260			_c2018.
500			_a2
520			_aCet article porte un regard critique sur la thèse du Droit privé réglementaire européen (ERPL). La plus grande force de l’ERPL est qu’il offre une perspective entièrement nouvelle sur le droit privé européen. Toutefois, en tant que théorie exhaustive du droit privé européen, l’ERPL est trop unilatéral, d’un point de vue à la fois descriptif et normatif. Le fait qu’il se concentre fortement sur le droit privé enfermé dans des silos réglementaires pour des secteurs du marché spécifiques dissimule la réalité de l’acquis touchant au droit de la consommation et sa force transformative. Un tableau plus complet inclurait les contours d’un système plus ou moins cohérent de droit privé européen qui émerge à l’heure actuelle. Les principaux piliers de ce système pragmatique sont (pour l’instant) les droits de rétractation, le contrôle des clauses abusives et les remèdes en cas de non-conformité. De plus, la contribution du droit privé européen à la justice de l’accès ne peut pas être l’unique standard pour son évaluation et sa critique ; la justice interpersonnelle et la légitimité démocratique sont au moins aussi importantes.
520			_aThis paper critically engages with the European Regulatory Private Law thesis (ERPL). The main strength of ERPL is that it offers an entirely new perspective on European private law. However, as a complete theory of European private law, ERPL is too one-sided, both from a descriptive and from a normative point of view. With its strong focus on the private law locked up in regulatory silos for specific market sectors it obscures the reality of the consumer acquis and its transformative force. A fuller picture would include the contours of a loosely coherent system of European private law that is currently emerging. The main pillars of that pragmatic system are (for now) the withdrawal rights, unfair terms control, and remedies for non-conformity. Moreover, the contribution of European private law to access justice cannot be the only standard for its evaluation and critique; at least as important are interpersonal justice and democratic legitimacy.
690			_adroit de la consommation
690			_ajustice interpersonnelle
690			_adroit privé réglementaire européen
690			_ajustice de l’accès
690			_adroit privé
690			_alégitimité démocratique
690			_aprivate law
690			_ainterpersonal justice
690			_aaccess justice
690			_ademocratic legitimacy
690			_aconsumer law
690			_aEuropean regulatory private law
786	0		_nRevue internationale de droit économique | t. XXXII | 2 | 2018-10-14 | p. 159-180 | 1010-8831
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2018-2-page-159?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c874701 _d874701