000			01633cam a2200157 4500500
005			20250125073030.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aCappello, Aurélie _eauthor
245	0	0	_aRetour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives
260			_c2010.
500			_a53
520			_aLa décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 censurant la loi dite « Hadopi » revient sur la jurisprudence constitutionnelle, pourtant bien établie, en matière de « sanctions administratives ». Cette décision apporte, en effet, deux éléments nouveaux.D'une part, le Conseil constitutionnel limite le domaine d'application de la répression administrative. Il considère, en effet, que le législateur ne peut confier à une autorité administrative le pouvoir de prononcer une sanction dont l'objet est de restreindre l'exercice de la liberté de communication et d'expression en raison de la nature même de cette liberté proclamée à l'article 11 de la Déclaration de 1789.D'autre part, le Conseil constitutionnel enrichit la liste des « garanties » devant encadrer le prononcé des sanctions administratives. Il consacre, en effet, l'applicabilité du principe de la présomption d'innocence en censurant la loi sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
786	0		_nRevue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2010-04-01 | p. 415-422 | 0035-1733
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2010-2-page-415?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c967648 _d967648