000			01318cam a2200157 4500500
005			20250125073635.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aMoron-Puech, Benjamin _eauthor
245	0	0	_aLa grammaire peut-elle être illicite ? La réponse de l’arrêt GISS et Fourtic
260			_c2019.
500			_a80
520			_aCE, 2e et 7e SSR, 28 févr. 2019, Association Groupement d’information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles (GISS) et Mme F., req. nos 417128 et 417445 : 6. […] En prescrivant d’utiliser le masculin comme forme neutre pour les termes susceptibles, au sein des textes réglementaires, de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes et de ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive, la circulaire attaquée s’est bornée à donner instruction aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur. Eu égard à sa portée, elle ne saurait en tout état de cause être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes […].
786	0		_nTribonien | 3 | 1 | 2019-01-18 | p. 124-143 | 2609-5653
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-tribonien-2019-1-page-124?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c969161 _d969161